Rafraîchissement des formulaires de déclaration

Le formulaire de déclaration du candidat « DC4 » est spécialement dédié aux candidats et aux titulaires pour présenter leur(s) sous-traitant(s). La signature de ce document par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (notamment le paiement direct par l’acheteur pour les sous-traitant de 1er rang). En vue de la publication de nouvelles données essentielles depuis le 1er janvier 2024, le DC4 modifié intègre une nouvelle rubrique : la durée du contrat conclu entre le titulaire du marché public et son sous-traitant. Il doit impérativement être utilisé pour les procédures notifiées depuis le 1er janvier 2024.

Le formulaire de déclaration du candidat « DC2 » permet quant à lui de présenter les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise candidate. Le nouveau « DC2 » vient légèrement modifier le précédent formulaire :

• Pour les marchés réservés, le formulaire intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues visés à l'article L2113-13-1 du code de la commande publique.
• L’actualisation du formulaire précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.