Glossaire des marchés publics

Principe juridique de droit public d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’ne respectant les mêmes formes. En marché public, il est nécessaire de respecter le parallélisme des formes notamment en matière de signature de l’acte d’engagement. Les deux partis devront signés soit de manière manuscrite soit électroniquement. Le non-respect de cette règle est considéré comme un vice de procédure.

Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble. On la distingue de la personne physique : l’individu.

Dossier de réponse du candidat qui contient la candidature et/ou l'offre.

La pondération des critères consiste à affecter un poids spécifique pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La ventilation peut s'exprimer sous forme de points, de coefficients ou de pourcentages. L’article R.2152-7 liste une série de critères de pondération.

La notion de pouvoir adjudicateur désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence. Dans les CCAG, il a été remplacé par le terme plus générique d’«acheteur ».

Les PSE sont des prestations supplémentaires que l'acheteur se réserve le droit de commander à la signature du marché public. Le cahier des charges décrit alors les spécifications techniques demandées. Ce sont les anciennes « options techniques », terminologie désormais abandonnée.

Elu ou agent disposant d'une quelconque autorité de tirer un intérêt d'une entreprise dont il a la charge. Un membre d'une CAO ayant un lien direct ou indirect avec un candidat ne devra pas prendre part à la décision d'attribution du marché. 

Le prix est une somme à payer qui s'exprime en termes monétaires permettant d'obtenir un ouvrage, un produit ou un service. Dans les marchés publics on distingue plusieurs formes de prix :
Prix ferme : Prix invariable pendant toute la durée du marché.
Prix ferme et actualisable : lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et le début des prestations (principalement des travaux), le prestataire peut actualiser ses prix. L'actualisation ne peut être prévue qu'une seule fois pendant la durée du marché.
Prix ajustable : Il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie. Essentiellement utilisé lorsque la fourniture a un prix qui fluctue. Exemple : pétrole.
Prix révisable : La révision de prix prévue dans un marché public a pour objet de garantir l'équilibre économique entre l'acheteur public et le titulaire du marché.

Il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie. Essentiellement utilisé lorsque la fourniture a un prix qui fluctue. Exemple : pétrole.

Prix invariable pendant toute la durée du marché.