Délai de paiement
Les acheteurs paient les sommes dues dans un délai fixé par le marché ou à défaut fixé par voie réglementaire. Le délai fixé dans le marché ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est de trente jours.
Glossaire des marchés publics
Familiarisez-vous avec les termes, expressions et sigles couramment utilisés dans les marchés publics.
Affiner votre recherche
13 Résultats pour la valeur "D" du filtre lettre
Délégation de service public (DSP)
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Détail quantitatif estimatif fictif (DQEF)
Document non contractuel destiné à permettre la comparaison des prix, souvent utilisé dans les accords-cadres à bons de commandes.