Opération de travaux
Il y a opération de travaux lorsque l’acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Glossaire des marchés publics
Familiarisez-vous avec les termes, expressions et sigles couramment utilisés dans les marchés publics.
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Ordonnateur
Autorité administrative qui a qualité pour prescrire l'exécution de recettes, engager, liquider et ordonnancer les dépenses dont le paiement sera assuré sur des fonds publics par un comptable public (trésorier payeur).
Ordre de service (OS)
L'ordre de service est la décision écrite de l’acheteur qui précise les modalités prévues au marché pour l'exécution des prestations.
Parallélisme des formes
Principe juridique de droit public d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’ne respectant les mêmes formes. En marché public, il est nécessaire de respecter le parallélisme des formes notamment en matière de signature de l’acte d’engagement. Les deux partis devront signés soit de manière manuscrite soit électroniquement. Le non-respect de cette règle est considéré comme un vice de procédure.
Personne morale
Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble. On la distingue de la personne physique : l’individu.
Pli
Dossier de réponse du candidat qui contient la candidature et/ou l'offre.
Pondération
La pondération des critères consiste à affecter un poids spécifique pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La ventilation peut s'exprimer sous forme de points, de coefficients ou de pourcentages. L’article R.2152-7 liste une série de critères de pondération.
Pouvoir adjudicateur
La notion de pouvoir adjudicateur désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence. Dans les CCAG, il a été remplacé par le terme plus générique d’«acheteur ».
Prestation supplémentaire envisagée (PSE)
Les PSE sont des prestations supplémentaires que l'acheteur se réserve le droit de commander à la signature du marché public. Le cahier des charges décrit alors les spécifications techniques demandées. Ce sont les anciennes « options techniques », terminologie désormais abandonnée.
Prise illégale d'intérêt
Elu ou agent disposant d'une quelconque autorité de tirer un intérêt d'une entreprise dont il a la charge. Un membre d'une CAO ayant un lien direct ou indirect avec un candidat ne devra pas prendre part à la décision d'attribution du marché.