Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.
Dans le contexte d'une réponse à un marché public l'acheteur peut imposer aux entreprises un cadre de réponse technique destiné à canaliser les réponses. Pour juger de la valeur technique des offres l'acheteur peut utiliser une trame de mémoire technique qui permettra à l'acheteur de faciliter l'analyse des offres.
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public.
Partie du dossier de réponse d'un candidat qui contient sa déclaration sur l'honneur et les pièces permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Fichier électronique permettant d’attester l’identité du signataire, de garantir l’intégrité du document sur lequel il est apposé et d’engager le signataire au même titre qu’une signature manuscrite.
Appelée également nantissement. Acte par lequel le titulaire du marché transfère une créance à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. Le titulaire du marché peut effectuer cette démarche auprès de l’acheteur qui établiera un document unique
Le Code de la commande publique est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2019. Il se substitue au code des marchés publics ainsi que le décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur (acheteur public), mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes au Code de la commande publique confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
Procédure qui permet à l’acheteur de recourir à un jury de concours pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.
Acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes envers les autres à donner, à faire ou à ne pas faire.