Glossaire des marchés publics

Familiarisez-vous avec les termes, expressions et sigles couramment utilisés dans les marchés publics.

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Cession de créance

Appelée également nantissement. Acte par lequel le titulaire du marché transfère une créance à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. Le titulaire du marché peut effectuer cette démarche auprès de l’acheteur qui établiera un document unique

Code de la Commande Publique ( CCP)

Le Code de la commande publique est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2019. Il se substitue au code des marchés publics ainsi que le décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Commission d'Appels d'Offres (CAO)

Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les procédures formalisées et les marchés négociés. Elle est soumise au quorum (Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.)

Common Procurement Vocabulary (CPV)

Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres.

Comptable public

Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur (acheteur public), mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations.

Concession

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes au Code de la commande publique confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

Concours

Procédure qui permet à l’acheteur de recourir à un jury de concours pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.

Contrat

Acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes envers les autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Copie de sauvegarde

Copie des données de candidature et d'offre transmise sur un autre support (CD-ROM, clé USB, support papier, etc.), que le candidat peut fournir lorsqu'il dépose un dossier numérique. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu’en cas de problème technique au moment de l’ouverture de plis.

Cotraitant

Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour répondre à un marché public.