Allotissement : .
Le Code de la commande publique pose le principe de l’allotissement qui consiste à diviser un marché public en lots susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu pour chaque lot à l’établissement de contrats distincts.
Glossaire des marchés publics
Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.
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Attestation fiscale : .
Elle représente un moyen pour un candidat de démontrer qu'il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière. Obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 5 000 € HT. L’attestation doit datée de moins de 6 mois.
Attestation sociale : .
Elle représente un moyen pour le candidat de démontrer qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf. Obligatoire dès 5 000 € HT. L’attestation doit datée de moins de 6 mois.
Avance : .
L'avance est le versement d'une partie du montant d'un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l'acompte , une dérogation à la règle du « service fait » . L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial de celui-ci est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cependant, le titulaire du maché peut refuser le versement de l’avance.
Avenant : .
Acte par lequel les signataires du contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses de ce contrat. Dans le Code de la Commande Publique le terme "avenant" a été remplacé par "modification". Les avenants ne peuvent ni bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. De forme contractuelle, il s'oppose à la modification unilatérale du contrat.
Avis de concession : .
L’autorité concédante qui envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.
Avis de marché : .
Publicité publiée par un acheteur pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public appelé aussi « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres ». Le choix du support de publicité dépendra du type de procédure. (Profil d’acheteur, BOAMP/JOUE, ou Journaux d’annonces légales (JAL). Pour la procédure adaptée il existe un modèle d’avis pour la publicité dans un JAL qui précise les mentions obligatoires (cf. arrêté du 26 juillet 2021).
Avis de modification : .
Depuis le 1er avril 2019, afin d’accroître la transparence des marchés publics, toute modification d’un marché public passé selon une procédure formalisée ayant pour objet des travaux, fourniture ou services supplémentaires devenus nécessaires ou des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, sont soumis à une obligation de publicité.
Avis de préinformation : .
L’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication d'un avis de préinformation. Les avantages : une information très en amont des opérateurs, mais aussi réduction des délais de la procédure de passation du marché ultérieur.
Avis d’attribution : .
Avis publié par un acheteur public pour annoncer qu'il a sélectionné le titulaire d'un marché public. La publication d'un avis d'attribution est obligatoire pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens.