Familiarisez-vous avec les termes, expressions et sigles couramment utilisés dans les marchés publics. Ce glossaire réunit les notions indispensables et utiles, aussi bien pour un acheteur public que pour une entreprise candidate.
Procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques admis à participer. Pour les pouvoirs adjudicateurs, elle n'est ouverte que dans des cas strictement énumérés par le Code ; l'acheteur doit pouvoir justifier que ces conditions sont réunies, sous peine de nullité que le juge peut soulever de lui-même. Aussi appelée « marché négocié ».
Voir aussi : Marché à procédure adaptée.
Plateforme de dématérialisation à laquelle l'acheteur a recours pour ses achats. Son usage est obligatoire au-delà d'un certain montant.
Voir aussi : Dossier de consultation des entreprises.
Sanctions financières, prévues par l'acheteur, qui garantissent le respect par le titulaire de ses obligations contractuelles. Typiquement, le respect des délais d'exécution.
Durée initiale d'un contrat, avant application d'éventuelles reconductions.
Voir aussi : Reconduction.
Prolongation d'un contrat au-delà de sa période initiale, à caractéristiques inchangées, à condition que la mise en concurrence initiale ait tenu compte de la durée totale possible du marché. En pratique, la reconduction est expresse quand l'acheteur doit notifier sa décision de reconduire avant chaque date anniversaire du marché. Il envoie alors un courrier recommandé avec accusé de réception, ou passe par la messagerie sécurisée de son profil d'acheteur. La reconduction est tacite quand le marché se prolonge automatiquement : l'acheteur doit alors y mettre un terme dans les mêmes formes, avant l'échéance qu'il a lui-même fixée, s'il ne souhaite pas reconduire.
Voir aussi : Période initiale.
Document du dossier de consultation qui fait office de mode d'emploi pour répondre au marché : date et heure limites de dépôt, pièces à fournir, critères de sélection et de jugement, contacts administratifs et techniques.
Voir aussi : Dossier de consultation des entreprises.
Réglementation européenne applicable dès qu'un marché confie, à titre principal ou accessoire, un traitement de données à caractère personnel au titulaire ou à ses sous-traitants.
Montants qui déterminent la procédure applicable à un marché (formalisée ou adaptée), fixés par la Commission européenne et régulièrement actualisés.
Voir aussi : Marché à procédure adaptée, Appel d'offres.
Montants à partir desquels la publication d'un avis de marché devient obligatoire, sur un support dont le choix dépend du montant du marché (JOUE, BOAMP, journal d'annonces légales).
Voir aussi : Seuils de procédure, Avis de marché.
Personne habilitée à signer un document manuscritement ou électroniquement.
Voir aussi : Signature électronique.