Nouveautés 2026 en matière de marchés publics

À compter du 1er janvier 2026 :

Les seuils européens applicables aux marchés publics seront révisés à la baisse :

Voici les nouveaux montants à appliquer pour les collectivités territoriales :

• 216 000 € HT (au lieu de 221 000 € HT) pour les marchés de fournitures et services ;
• 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 € HT) pour les marchés de travaux.

Pourquoi ces ajustements ?
Tous les deux ans, la Commission européenne réévalue ces seuils en fonction de l’évolution de la valeur de l’euro. En 2026, cela signifie qu’un plus grand nombre de marchés devront respecter des procédures formalisées (publicité, mise en concurrence, etc.).

Que faire dès maintenant ?

• Vérifiez que vos marchés en préparation respectent ces nouveaux seuils dès 2026.
• Anticipez : ces seuils s’appliquent aux procédures publiées à partir du 1er janvier 2026.

Le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux fixé à 100 000 € HT est pérennisé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (modification de l'article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique).

À compter du 1er avril 2026 :

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics modifie également le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et de services. Le nouveau seuil applicable à cette date est de 60 000€ HT.

En complément, le seuil de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil de l'acheteur est également relevé à 60 000€ HT à partir du 1er avril 2026. Deux conditions cumulatives s'appliquent : 

• le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000€ HT
• et il fait l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.