Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.
Fractionnement d’un marché mis en place lorsque la personne publique veut réaliser un ensemble d’opérations sur la base d’un programme global, mais dont l’exécution dans son intégralité peut être incertaine pour des motifs d’ordre technique, économique ou financier. On parle de tranche ferme et de tranche optionnelle.
La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés publics envisagés. A cet égard, les périodes de reconductions, les options ainsi que les éventuelles primes prévues au profit candidats doivent être prise en compte pour le calcul.
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur. Il est également appelé Cession de créance.
Pour les marchés et accords-cadres, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
L'ordre de service est la décision écrite de l’acheteur qui précise les modalités prévues au marché pour l'exécution des prestations.
L'offre est la proposition technique et commerciale établie par le candidat à un marché public, l'engageant sur l'ensemble de ses éléments durant le délai de validité fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Toutefois, l’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l’offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le rejet de l’offre au motif qu’elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé. Une vraie connaissance du marché permet de se prémunir contre ce risque.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. L’acheteur peut, s’il a prévu cette possibilité dans les documents de la consultation, régulariser des offres irrégulières.