Glossaire des marchés publics

Familiarisez-vous avec les termes, expressions et sigles couramment utilisés dans les marchés publics.

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Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

La décomposition du prix global et forfaitaire est un document détaillant le montant d'un acte d'engagement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Délai de paiement

Les acheteurs paient les sommes dues dans un délai fixé par le marché ou à défaut fixé par voie réglementaire. Le délai fixé dans le marché ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est de trente jours.

Délégation de service public (DSP)

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

Détail quantitatif estimatif fictif (DQEF)

Document non contractuel destiné à permettre la comparaison des prix, souvent utilisé dans les accords-cadres à bons de commandes.

Entité adjudicatrice

Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques dans la passation des marchés publics.

Favoritisme

Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.

Garantie à première demande

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s’engage à verser une somme dès la 1ère demande du bénéficiaire (l’acheteur) et dans un délai de 15 jours.

Garanties

Garanties prévues par la réglementation, que l'acheteur public peut mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne exécution du marché. Il peut s’agir de la garantie à première demande, de la retenue de garantie ou de la caution personnelle et solidaire.

Garanties professionnelles et financières

Garanties demandées aux candidats à un marché public pour vérifier leur capacité financière et technique.

Groupement de commandes

Il peut être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.