Date de publication : .
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Glossaire des marchés publics
Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.
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Date limite de réception des plis : .
Date avant laquelle l’entreprise doit avoir déposé électroniquement les documents contenant sa candidature et son offre. Le temps nécessaire au téléchargement de votre dossier peut être long : pensez à anticiper le dépôt de votre offre pour éviter d’être hors délai. Une offre déposée au-delà de la date et heure limites, ne peut être analysée par l’acheteur public.
Dialogue compétitif : .
C’est une procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre leur offre. Cette procédure est réservée aux projet évalués « complexe ».
Document unique des marchés européens : (DUME)
Ce document unique permet de regrouper toutes les informations demandées au titre de la candidature et tous les certificats à fournir pour un marché. Ce formulaire type peut être créé et complété directement sur la plateforme Chorus Pro : dume.chorus-pro.gouv.fr. Une fois créé, vous pouvez réutiliser les renseignements fournis dans un DUME lors d’un précédent marché, à condition de les certifier exactes et conformes.
Déclaration sans suite : .
La déclaration sans suite d'une procédure est une décision de ne pas attribuer le marché. L'acheteur peut déclarer une procédure sans suite à tout moment.
Délai de paiement : .
Les acheteurs paient les sommes dues dans un délai fixé par le marché ou à défaut fixé par voie réglementaire. Le délai fixé dans le marché ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est de trente jours.
Entité adjudicatrice : .
Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques dans la passation des marchés publics.
Favoritisme : .
Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.
Garantie à première demande : .
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s’engage à verser une somme dès la 1ère demande du bénéficiaire (l’acheteur) et dans un délai de 15 jours.
Garanties : .
Garanties prévues par la réglementation, que l'acheteur public peut mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne exécution du marché. Il peut s’agir de la garantie à première demande, de la retenue de garantie ou de la caution personnelle et solidaire.