Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.
Le RGPD s'applique aux marchés publics pour lesquels l'acheteur va confier, de manière principale ou accessoire, un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel à son titulaire, ou aux sous-traitants du titulaire.
Un contrat peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale qui ne peut excéder 48 mois. Deux types de reconductions sont possibles :
Expresse : Elle implique à l’acheteur d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur) avant chaque date anniversaire du marché.
Tacite : Le marché est reconduit automatiquement si l’acheteur ne met pas un terme par courrier en recommandé avec accusé réception (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur) dans les délais qu’il aura prévu dans son marché.
Elle implique à l’acheteur d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception avant chaque date anniversaire (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur) du marché selon les modalités précisées dans le dossier de consultation des entreprises .
Le marché est reconduit automatiquement si l’acheteur ne met pas un terme dans les délais qu’il aura prévu dans son marché par courrier en recommandé avec accusé réception (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur).
La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure . L'acheteur public doit se conformer à une procédure (formalisée ou adaptée), déterminée en fonction de la valeur de l'achat sur la durée totale du marché et de son objet (travaux, fournitures, services). Les seuils sont fixés par la Commission européenne et peuvent être actualisés tous les deux ans.
Les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT sont concernées par cette obligation. Un avis de publicité devra être publié au JOUE, BOAMP et/ou dans un support d'annonces légales, publicité adaptée). Le choix du support dépendra du montant du marché.
Personne habilitée à signer. Cette signature pourra être manuscrite ou électronique.
La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite en référence au Code civil, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .pdf, .jpg, .xml, …
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.
L’acheteur public peut effectuer un sourcing. Cela consiste à échanger avec des entreprises avant de lancer une consultation. Il permet de mieux définir le besoin et de rédiger au mieux le cahier des charges en tenant compte des évolutions des produits par exemple. Attention de ne pas être trop précis dans un cahier des charges afin de ne pas verrouiller les réponses de certains candidats.