Glossaire des marchés publics

Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur. Il est également appelé Cession de créance.

Pour les marchés et accords-cadres, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.